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Mise à jour : 9 décembre 2020
Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

C’est quoi?

Permet aux locataires admissibles (et à certains propriétaires) de réclamer une subvention de base pouvant atteindre jusqu’à 65 % de leurs dépenses admissibles engagées pour un loyer commercial.

Permet également aux locataires admissibles (et à certains propriétaires) de réclamer une subvention complémentaire pouvant atteindre 25 % de leurs dépenses admissibles engagées pour un loyer commercial s’ils étaient soumis à des restrictions sanitaires en raison d'une ordonnance de santé publique liée à la COVID-19.

Qui peut faire une demande?

Vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Vous aviez un numéro d’entreprise de l’ARC en date du 27 septembre 2020.
  • Vous aviez un compte de retenues sur la paie en date du 15 mars 2020.
  • Vous avez acheté les actifs commerciaux d'une autre personne.

Vous devez également être un :

  • Locataire payant des dépenses admissibles pour un immeuble commercial situé au Canada à une partie sans lien de dépendance en vertu d’une entente écrite conclue avant le 9 octobre 2020 (ou renouvelée après cette date avec des conditions semblables).
  • OU un propriétaire d’un immeuble commercial situé au Canada qui n’est pas utilisé principalement (plus de 50 %) pour gagner un revenu de location ou qui est utilisé principalement (plus de 50 %) pour gagner un revenu de location d’une entité avec un lien de dépendance qui elle l’utilise de façon active (plus de 50 %).

Vous devez avoir subi une baisse de revenus.

  • Aucune baisse de revenus minimale (doit simplement être supérieure à 0 %).
  • Calcul identique à la SSUC :
    • Comparaison avec les revenus de l’année précédente.
    • Comparaison avec la moyenne des revenus de janvier et février 2020.
    • Choix identiques (entités consolidées, base de caisse versus exercice, etc.).
    • Prends la baisse de revenus la plus élevée entre le mois courant et le mois précédent.

Calcul de la subvention

Subvention de base

Le montant de votre taux de base de la subvention pour le loyer est déterminé par votre baisse de revenus.

Calcul de votre taux de subvention pour le loyer
Baisse de revenus Comment calculer votre taux
Baisse de revenus de 70 % ou plus Taux maximal de subvention de 65 %
Baisse de revenus de 50 à 70 % (votre baisse de revenus - 50 %) × 1,25 + 40 %
Baisse de revenus de moins de 50 % 0,8 × votre baisse de revenus

Subvention complémentaire

Pour être admissible à une mesure de soutien en cas de confinement, vous devez :

  • Avoir un taux de base de la subvention pour le loyer supérieur à 0 % pour la période de demande (ou pour la période précédente).
  • Avoir au moins un emplacement temporairement fermé, ou des activités professionnelles limitées de façon considérable pendant une semaine ou plus en raison d'une ordonnance de santé publique liée à la COVID-19.
  • Nécessite que vous interrompiez une partie ou la totalité de vos activités régulières pendant que l'ordonnance est en place.
    • les activités que vous n'avez pas été en mesure de réaliser doivent représenter au moins environ 25 % du total des revenus à cet emplacement pendant la période de référence précédente.

Une ordonnance qui limite ou réduit vos activités, mais qui ne vous oblige pas à fermer ou à interrompre certaines activités ne vous rend pas admissible à une indemnité de confinement.

Exemples de restrictions qui ne donnent pas droit à une indemnité de confinement :

  • Des restrictions en matière de déplacements qui réduisent le nombre de clients.
  • Des règles quant au moment où vous pouvez effectuer vos activités régulières, comme des heures d'ouverture ou de service restreintes ou réduites.
  • Toute autre restriction qui ne vous ordonne pas spécifiquement d'arrêter ou de suspendre une activité, comme une réduction du nombre de places ou d'autres stratégies de distanciation physique.

Subvention maximale de 25 % établie en fonction du nombre de jours où l’entreprise était soumise à des restrictions sanitaires durant la période.

Dépenses admissibles et plafonds

Pour chaque période de demande, vous pouvez réclamer des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de :

  • 75 000 $ par lieu d’affaires (subvention de base et subvention compensatoire).
  • 300 000 $ au total pour l’ensemble des emplacements (y compris les montants demandés par les entités affiliées) :
    • cela s’applique seulement à la subvention de base;
    • il n’y a pas de maximum pour la subvention compensatoire.

Si vous louez la propriété admissible, vos dépenses admissibles sont les suivantes :

  • Le loyer (y compris un loyer basé sur un pourcentage des ventes, des profits ou des critères semblables).
  • Les montants que vous devez payer dans le cadre d’un bail net (soit au bailleur ou à un tiers). Ces montants à payer pourraient inclure:
    • Le loyer de base
    • Les paiements réguliers pour les dépenses d’exploitation habituelles, telles que :
      • l’assurance immobilière
      • les services publics
      • l’entretien d’espaces communs
    • Les impôts fonciers et autres taxes similaires, y compris les taxes scolaires et municipales
    • Les paiements réguliers au bailleur pour les services auxiliaires habituels

Vous ne pouvez pas inclure les montants suivants :

  • Les taxes de vente (comme la TPS/TVH et les taxes de vente provinciales)
  • Les dommages
  • Les intérêts ou les pénalités sur des montants impayés
  • Tout autre montant spécial
  • L’assurance-locataires
  • Les améliorations locatives

Si vous possédez la propriété admissible, vos dépenses admissibles sont les suivantes :

  • Les impôts fonciers et autres taxes similaires
    • Cela comprend les taxes scolaires et les taxes municipales, si elles font partie de votre évaluation de l’impôt foncier.
  • L’assurance immobilière
  • Les intérêts sur les hypothèques commerciales servant à l’achat de biens immobiliers
    •  Votre montant d'hypothèque ne peut pas dépasser le moins élevé entre :
      • le montant principal le plus bas garanti par une ou plusieurs hypothèques sur la propriété à tout moment depuis son acquisition.
      ou
      • le coût la propriété admissible.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • Les montants qui ont été payés pour une période qui se situe en dehors de la période de demande.
  • Les paiements entre des entités ayant un lien de dépendance et liées.

Si vous avez gagné des revenus provenant de la sous-location d’espace sur la propriété à des parties sans lien de dépendance, vous devez soustraire ces revenus de vos dépenses admissibles.

Si vous n'avez pas encore payé les montants dus pour vos dépenses admissibles, vous devez attester (confirmer) que ces montants seront payés dans les 60 jours suivants la réception de votre paiement de subvention pour le loyer.

Périodes de demande

Demandes immédiates

  • Période de demande 1 (période 8 SSUC) : 27 septembre au 24 octobre 2020
  • Période de demande 2 (période 9 SSUC) : 25 octobre au 21 novembre 2020

Demandes à venir

  • Période de demande 3 (période 10 SSUC) : 22 novembre au 19 décembre 2020

Comment faire une demande?

Vous devez faire votre demande en ligne à l’aide de :

  • Mon dossier entreprise
  • Représenter un client

Les demandes doivent être faites au plus tard 180 jours après la fin de la période d’admissibilité.

N’hésitez pas à consulter le site internet du gouvernement du Canada pour de plus amples détails.

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-urgence-loyer.html