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Mise à jour : 1er mai 2020
Mesure d’assouplissement pour les entreprises du Québec

Fonds des services de santé (FSS)

Pour les employeurs admissibles à la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et qui ont un établissement au Québec, un crédit de cotisation sera mis en place. Le crédit sera accordé pour une période pouvant atteindre 12 semaines, rétroactivement au 15 mars 2020.

Le crédit sera égal au montant total de la cotisation au FSS payée par l’employeur à l’égard du salaire versé à certains employés en congé avec salaire, à l’exception de l’employé qui est sans rémunération pour au moins 14 jours consécutifs au cours de la période d’admissibilité :

  • la période débutant le 15 mars 2020 et se terminant le 11 avril 2020;
  • la période débutant le 12 avril 2020 et se terminant le 9 mai 2020;
  • la période débutant le 10 mai 2020 et se terminant le 6 juin 2020.

Pour recevoir le crédit, l’employeur devra faire la demande par écrit au moment de la production du Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur pour l’année 2020.

L’employeur pourra également réduire son paiement périodique de cotisation au FSS du montant du crédit déterminé. Toutefois,

  • Le montant qui sera versé au moment de la demande de crédit pour l’année 2020, sera égal à l’excédent, s’il y a lieu, du montant du crédit déterminé sur le total des montants ayant réduit ses paiements périodiques;
  • Si les montants ayant réduit les paiements périodiques pour l’année 2020 excèdent le total équivalent au crédit déterminé et qu’il reste un solde à payer pour l’année 2020, les règles usuelles s’appliqueront pour le paiement de ce solde, et des intérêts et pénalités pourraient s’appliquer.

Le bulletin d’information complet est disponible à l’adresse :
http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-7-f-b.pdf

Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (COVID-19)

Le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises vise à soutenir, pour une période limitée, les entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont besoin de liquidités d’un montant inférieur à 50 000 $.

Admissibilité au programme :

  • Pour les entreprises de tous les secteurs d’activité ;
  • Pour les entreprises d’économie sociale, incluant les coopératives et les organismes sans but lucratif réalisant des activités commerciales.
    • être en activité au Québec depuis au moins un an;
    • être fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture;
    • être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités;
    • avoir démontré un lien de cause à effet entre ses problèmes financiers ou opérationnels et la pandémie de la COVID-19.

Note : Sont exclus les demandeurs qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Financement admissible

Le financement porte sur le besoin de liquidités de l’entreprise et est déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables. Il devra permettre de pallier le manque de liquidités causé par :

  • une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises;
  • un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services).

L’aide accordée prendra la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt pouvant atteindre 50 000 $.

Pour faire une demande

Pour toute information au sujet du programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises, communiquez avec votre MRC, le bureau de votre municipalité ou l’organisme responsable de la gestion du Fonds local d'investissement (FLI) dans votre MRC.

https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/aide-urgence-pme-covid-19/