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Mise à jour : 29 septembre 2020
Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

La Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) accorde aux employeurs admissibles une subvention pour les salaires versés pour 9 périodes de 4 semaines.

Il est à noter que de nouvelles règles sont applicables pour les périodes 5 à 9. À compter de la période 5, si la baisse de revenus est inférieure à 30 %, vous pouvez quand même être admissible à la subvention salariale. 

Pour les périodes 5 et 6, un employeur admissible aurait droit à un taux de SSUC pas plus bas que le taux auquel il aurait eu droit s’il était calculé selon les règles de la SSUC qui était en place pendant les périodes 1 à 4. Donc si un employeur subit une baisse de revenus de 30 % dans les périodes 5 et 6, il aura droit à une subvention de 75 %.

La subvention est accessible sur le site de l’agence du revenu du Canada. Vous pouvez y accéder via « Mon dossier entreprise ». La date limite pour produire une demande est le 31 janvier 2021.

Admissibilité

  • S'applique aux particuliers, aux petites, moyennes et grandes entreprises, aux organismes sans but lucratif et aux organismes de bienfaisance, à l’exception des entités du secteur public, quel que soit le nombre d’employés.
  • Ceux qui font face à une baisse d'au moins 15 % de leurs revenus en mars 2020 et d'au moins 30 % en avril, mai et juin 2020. Pour les mois de juillet à décembre 2020, la subvention est accordée à tous les employeurs admissibles qui ont subi une baisse de revenus.
  • Pour les périodes 1 à 4, l'admissibilité à la SSUC pour la rémunération d'un employé est accordée aux employés autres que ceux qui n'ont pas touché de rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs. Toutefois, pour la période 5 et les suivantes, vous n’avez plus à exclure ces employés de votre calcul. Un employeur admissible peut avoir droit à la subvention pour une ou plusieurs des périodes de demande suivantes :
    • la période 1 - du 15 mars au 11 avril 2020;
    • la période 2 - du 12 avril au 9 mai 2020;
    • la période 3 - du 10 mai au 6 juin 2020;
    • la période 4 - du 7 juin au 4 juillet 2020;
    • la période 5 - du 5 juillet au 1er août 2020;
    • la période 6 - du 2 août au 29 août 2020;
    • la période 7 - du 30 août au 26 septembre 2020;
    • la période 8 - du 27 septembre au 24 octobre 2020;
    • la période 9 - du 25 octobre au 21 novembre 2020;

Montant de la subvention

  • Le montant de la subvention pour la rémunération versée pour un employé admissible pour une période admissible entre le 15 mars et le 4 juillet 2020, est la plus élevée des sommes suivantes :
  • 75 % de la rémunération versée, jusqu'à concurrence d'une prestation hebdomadaire maximale de 847 $;
  • la rémunération versée, jusqu'à concurrence d'une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l'employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants.
  • Le montant de la subvention pour la rémunération versée pour un employé admissible pour une période admissible entre le 5 juillet 2020 au 21 novembre 2020 peut atteindre jusqu’à 85 % des salaires et traitements versés aux employés.
  • Une règle spéciale s’applique aux employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur. Le montant de la subvention pour ces employés est limité en fonction de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise.

Calcul des revenus

  • En reconnaissance de la grande variation du délai entre le moment où les revenus sont gagnés et celui où ils sont perçus dans certains secteurs de l’économie, il est proposé de permettre aux employeurs de mesurer leurs revenus soit :
    • selon la méthode de la comptabilité d’exercice (comptabilisation lorsque les revenus sont gagnés); ou 
    • selon la méthode de la comptabilité de caisse (comptabilisation lorsque les revenus sont perçus). Des règles spéciales seraient également prévues concernant les groupes de sociétés, les entités ayant un lien de dépendance et les coentreprises.
  • Une fois qu'une approche a été choisie, l'employeur devra l'appliquer tout au long des périodes.
  • Pour les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif, il sera possible de choisir d’inclure dans leur revenu ou d’exclure les fonds publics qu’ils ont reçus aux fins du critère de réduction du revenu.

Périodes admissibles

  • L'admissibilité est déterminée par le changement des revenus mensuels d'un employeur admissible, d'une année sur l'autre, pour le mois civil au cours duquel la période a commencé.
  • Tous les employeurs sont autorisés à calculer leur changement de revenu en utilisant un autre point de repère pour déterminer leur admissibilité. Dans le cadre de cette nouvelle approche, les employeurs sont autorisés à comparer leurs revenus par rapport à une moyenne de leurs revenus gagnés en janvier et en février 2020.
  • Le montant de la subvention salariale (prévu dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19) reçue par l’employeur dans un mois donné serait ignoré aux fins de la mesure des changements de revenus mensuels d’une année sur l’autre;
    • Par exemple, si les revenus de mars 2020 étaient en baisse de 20 % par rapport à mars 2019, l’employeur aurait le droit de demander la SSUC sur la rémunération versée entre le 15 mars et le 11 avril 2020 ainsi qu’entre le 12 avril et le 9 mai.
    • Subsidiairement, cet employeur pourrait utiliser ses revenus moyens des mois de janvier et de février 2020, plutôt que ceux du mois de mars 2019, pour déterminer s'il est admissible à la SSUC.
    • Une fois qu'une approche a été choisie, l'employeur devra l'appliquer tout au long des périodes 1 à 4. Une nouvelle désignation peut être effectuée pour les périodes 5 à 9.

Pour les 3 premières périodes, en qualifiant au niveau de la baisse des revenus à une période en particulier, on qualifie automatiquement pour la période suivante. Le tableau ci-dessous présente les 3 premières périodes de demande, la réduction des revenus requise et la période de référence aux fins de l'admissibilité:

 Période de demandeRéduction des revenus requisePériode de référence aux fins de l'admissibilité
Période 1 Du 15 mars au 11 avril 15 % Mars 2020 par rapport à :
  • mars 2019 ou
  • la moyenne de janvier et de février 2020
Période 2 Du 12 avril au 9 mai  30 % Admissible à la Période 1
OU
Avril 2020 par rapport à :
  • avril 2019 ou
  • la moyenne de janvier et de février 2020
Période 3 Du 10 mai au 6 juin 30 % Admissible à la Période 2
OU
Mai 2020 par rapport à :
  • mai 2019 ou
  • la moyenne de janvier et de février 2020

Changements apportés pour les périodes 5 à 9

  • Le taux de subvention varie selon la baisse de revenus.
  • Dès qu’un employeur subit une baisse de revenus (qu’elle soit inférieure ou non à 30 %), il se qualifie pour la subvention.
  • Les employés qui n’ont pas été rémunérés pendant 14 jours ou plus peuvent maintenant être inclus dans le calcul de la subvention.
  • Aux fins du calcul de la subvention, l’employeur admissible peut utiliser sa baisse de revenus de la période courante ou du mois précédent. 
  • Le taux maximal de subvention pour les périodes 5 et 6 est de 85 %. Un employeur doit calculer :
    • Son taux de subvention de base (maximum de 60 % pour les périodes 5 et 6) et;
    • Son taux de subvention complémentaire (maximum de 25 % pour les périodes 5 à 9).
  • Le taux de subvention de base maximal diminuera graduellement lors des périodes 7 à 9. 

Remboursement de certaines cotisations versées par l’employeur

  • Remboursement de la totalité de certaines cotisations versées par l’employeur à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime des rentes du Québec, au Régime québécois d’assurance parentale et au Fonds des services de santé (FSS).
  • Ce remboursement couvre la totalité des cotisations d'employeurs pour les employés admissibles, pour chaque semaine pendant laquelle ces employés sont en congé payé et pour laquelle l'employeur a le droit de demander la SSUC à l'égard de ces employés.
  • En général, un employé est considéré en congé payé pendant une semaine complète si l'employeur lui verse une rémunération pour la semaine en question, mais qu'il n'accomplit aucun travail pour l'employeur au cours de cette semaine. Ce remboursement n'est pas offert aux employés admissibles qui sont en congé payé pour seulement une partie de la semaine.
  • Les employeurs doivent continuer de percevoir et de verser les cotisations d'employeurs et des employés à chaque programme, comme d'habitude. Les employeurs admissibles pourront demander un remboursement en même temps qu'ils présentent leur demande de SSUC.
  • Ce remboursement n'est pas assujetti à la prestation hebdomadaire maximale par employé de 847 $ qu'un employeur admissible peut demander à l'égard de la SSUC. Il n'y a pas de limite générale sur le montant de remboursement qu'un employeur admissible pourrait demander.

Comment présenter une demande

  • Les demandes pourront être faites sur le portail Mon dossier d’entreprise sur le site de l’ARC. Les employeurs devront tenir des registres pour justifier leurs demandes.
  • L’inscription au dépôt direct est recommandée aux entreprises pour accélérer le processus;

Subvention salariale de 10 %

Les employeurs qui ne sont pas admissibles à la SSUC peuvent continuer à être admissibles à la subvention salariale de 10 % de la rémunération versée à compter du 18 mars jusqu’avant le 20 juin, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.